Art. 5
En vigueur depuis le 27 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'engagement et la demande annuelle d'aide comprennent notamment, pour chaque zone collective : - la liste exhaustive et mise à jour des exploitations adhérant à l'association avec leurs coordonnées ; - l'ensemble des bulletins d'adhésion des exploitations engagées ; - l'original du formulaire de demande disponible auprès de la direction départementale des territoires daté et signé par le représentant de l'association et comprenant le cachet de l'association ; - le plan annuel de gestion des assolements mentionné dans l'article 3 pour la zone collective pour la campagne N ; - la liste des parcelles engagées volontairement en fauche alternée ainsi que la liste des parcelles implantées avec un mélange de légumineuses et de graminées après la récolte d'un maïs destiné à l'ensilage.
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Prolegi/LEGITEXT000049783428#art-5