Chapitre Chapitre 3 : Service de l'aviation civile à saint pierre et miquelon (DSNA-SPM)
Art. 27
En vigueur depuis le 5 juil. 2026
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre des transports et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes ou pièces administratives liés à l'exécution des recettes et des dépenses, et à la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », y compris dans le système d'information financier ainsi que tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur, à la passation et à l'exécution des marchés ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur :
A :
- M. Christophe Boquen, attaché d'administration de l'Etat, chef du service de l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- Mme Christelle Podworny, ingénieure du contrôle de la navigation aérienne, cheffe du service de la circulation aérienne du service de l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- M. Félix Locquet, ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne, chef du service maintenance du service de l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Prolegi/JORFTEXT000054386944#art-27