Chapitre Chapitre 3 : Service de l'aviation civile à saint pierre et miquelon (DSNA-SPM)
Art. 28
En vigueur depuis le 5 juil. 2026
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des recettes et des dépenses, et à la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », y compris dans le système d'information financier ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur à :
- Mme Sylvia de Lizarraga, assistante d'administration de l'aviation civile, cheffe du service administratif et financier.
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Prolegi/JORFTEXT000054386944#art-28