Chapitre Chapitre 4 : Direction de la technique et de l'innovation (DTI)
Art. 33
En vigueur depuis le 5 juil. 2026
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre des transports et dans la limite de leurs attributions respectives :
1. Tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des dépenses, des recettes, la gestion des immobilisations et toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » y compris dans le système d'information financier dans la limite de 90 000 € HT ;
2. Pour les marchés d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés ;
1. Pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT :
- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant l'affermissement et l'exécution des tranches optionnelles d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT ;
- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 90 000 € HT.
A :
- M. Romain Buffry, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du pôle communications vocales et liaisons de données air-sol (CVL) du domaine communication, navigation surveillance (CNS) jusqu'au 31 août 2026 ;
- M. Christophe Lauprete, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du pole communications vocales et liaisons de données air-sol (CVL) du domaine communication, navigation surveillance (CNS) à partir du 1er novembre 2026 ;
- M. Nicolas Nockels, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du pôle installations (INS) du domaine infrastructures (INFRA) ;
- M. Patrick Darbo, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du pôle centre de service et support (C2S) du domaine soutien aux sites (SAS) ;
- M. Marc Lehmann, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du pôle Télécom, Réseau et Supervision (TRS) ;
- M. Xavier Briol, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du pôle données, plateformes et simulation (DPS) du domaine infrastructure (INFRA) ;
- M. Bruno Collard, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du pôle de surveillance (SUR) du domaine communication, navigation et surveillance (CNS) ;
- M. Jean-Michel Gros, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, contrôleur de gestion à la mission Stratégie, Pilotage et International (SPI) de la direction de la technique et de l'innovation ;
- Mme Edith Lancrenon, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet de la direction technique et de l'innovation.
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Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054386944#art-33