Art. 11
En vigueur depuis le 1 juil. 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'assurance maladie et des caisses de sécurité sociale au ministère des affaires sociales et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er juillet 1968.
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Prolegi/LEGITEXT000006073605#art-11