Art. 6
En vigueur depuis le 1 juil. 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
Les assurés volontaires classés dans la quatrième catégorie conservent le bénéfice de ladite catégorie jusqu'à l'expiration du trimestre civil au cours duquel ils atteignent leur vingt-deuxième anniversaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006073605#art-6