Art. 8
En vigueur depuis le 1 juil. 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
La caisse primaire d'assurance maladie délivre pour chaque trimestre, aux assurés volontaires dont la cotisation est prise en charge, partiellement ou totalement, par le service départemental de l'aide sociale, une pièce valant acquit de la cotisation pour l'ouverture des droits à prestations.
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Prolegi/LEGITEXT000006073605#art-8