Art. 8
En vigueur depuis le 17 juin 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités de la bonification d'intérêts décrites aux articles 1er à 7 du présent arrêté sont applicables aux acquisitions de navires dont la prise de possession intervient entre le 1er janvier 1982 et le 31 décembre 1983.
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Prolegi/LEGITEXT000006073194#art-8