Art. 3
En vigueur depuis le 17 juin 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le navire est acheté à un propriétaire étranger l'armateur doit démontrer qu'il est dans l'impossibilité de bénéficier d'un crédit étranger susceptible d'être accordé dans des conditions voisines de celles qui sont définies par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006073194#art-3