Art. 1
En vigueur depuis le 16 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé REBECA (remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée non imputables).
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Prolegi/LEGITEXT000021711863#art-1