ARRETE·24 mai 1996
Arrêté du 24 mai 1996 régissant un traitement informatisé de gestion des remboursements des crédits de taxe sur la valeur ajoutée dénommé REBECA à la direction générale des finances publiques.
En vigueur depuis le 24 mai 1996 8 articles 8 versions historisées
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