Art. 5
En vigueur depuis le 16 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions : - les agents des cellules contentieuses des D.S.F., lesquels ont la possibilité de consulter les informations gérées dans le traitement Médoc (mécanisation des opérations comptables) ; - les agents du service de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée de la D.S.G.I. ; - les agents de la cellule contentieuse de la D.V.N.I. ; - les agents des centres des impôts (inspections spécialisées) et des recettes ; - les agents de l'agence comptable des impôts de Paris ; - les agents du bureau chargé des statistiques de la direction générale des finances publiques ; - les agents habilités du service de remboursement de la TVA au sein de la DRESG. En outre, les agents de la direction générale des finances publiques sont destinataires, sur support magnétique, des documents nécessaires à l'exécution comptable des remboursements.
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