Titre Titre IER : LE COMITÉ TECHNIQUE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Art. 2
En vigueur depuis le 2 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition de ce comité technique spécial de service prévu à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : - la directrice ou le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ; - la sous-directrice ou le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de la protection judiciaire de la jeunesse. b) Représentants du personnel : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants. Les représentants du personnel sont désignés suite à l'agrégation des résultats obtenus lors des élections organisées pour la composition des comités techniques de proximité institués auprès des directrices ou directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036972679#art-2