ARRETE·24 mai 2018
Arrêté du 24 mai 2018 instituant des comités techniques à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
En vigueur depuis le 24 mai 2018 8 articles 8 versions historisées
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titolo Titre IER : LE COMITÉ TECHNIQUE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSETitre IER : LE COMITÉ TECHNIQUE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Art. 1Art. 2titolo Titre II : LES COMITÉS TECHNIQUES INTERRÉGIONAUXTitre II : LES COMITÉS TECHNIQUES INTERRÉGIONAUX
Art. 3Art. 4Art. 5titolo Titre III : LES COMITÉS TECHNIQUES TERRITORIAUXTitre III : LES COMITÉS TECHNIQUES TERRITORIAUX
Art. 6Art. 7Art. 8