Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000047585666
En vigueur depuis le 1 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE 4 COMPÉTENCE SPÉCIFIQUE DE DÉPIÉGEAGE MILITAIRE L'attribution de la prime de compétences spécifiques de dépiégeage militaire est conditionnée par la détention des titres de qualification suivants, soit alternativement soit cumulativement selon la force armée ou formation rattachée d'appartenance : Catégorie Titres de qualification Dépiégeage militaire Certificat de destruction des munitions conventionnelles NEDEX/DMC (« EOD/CMD ») Certificat de destruction des munitions conventionnelles sous-marines NEDEX/DMC SM (« EOD/UW CMD ») Certificat de destruction des engins explosifs improvisés « Improvised Explosive Device Disposal (IEDD) »
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