Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000047585669

En vigueur depuis le 1 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE 7 COMPÉTENCES SPÉCIFIQUES DE COMBATTANT PARACHUTISTE ET DE PARACHUTISTE SPÉCIALISÉ L'attribution de la prime de compétences spécifiques de combattant parachutiste et de parachutiste spécialisé est conditionnée par la détention du titre suivant : Catégorie Titre de qualification Parachutiste et parachutiste spécialisé Brevet militaire de parachutiste
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