Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000047585673
En vigueur depuis le 1 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE 11 COMPÉTENCE SPÉCIFIQUE DE MAINTENANCE DES AÉRONEFS La prime de compétences spécifiques de maintenance des aéronefs est attribuée aux militaires détenant le certificat de maintenance aéronautique au regard du niveau d'habilitation qui leur est accordé dans leur emploi selon les modalités suivantes : Catégorie Titre de qualification Niveaux d'habilitation Mécanicien aéronautique Certificat de maintenance aéronautique Elémentaire Qualifié Expert
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Prolegi/LEGITEXT000047585643#art-legiarti000047585673