Chapitre Chapitre XI : Dispositions relatives aux remorqueurs et navires supports
Art. 34
En vigueur depuis le 11 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Nombre de navires remorqueurs de cage de thon rouge vivant autorisés. I. - Le nombre de navires remorqueurs autorisés par la France de cages de thons rouge vivants est limité à huit par campagne. II. - Les navires doivent demander l'autorisation au moins un mois avant le départ du port à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture à l'adresse bft.dpma@developpement-durable.gouv.fr.
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Prolegi/LEGITEXT000049942545#art-34