Chapitre Chapitre XIII : Opérations de transfert de thon rouge vivant : observateurs
Art. 38
En vigueur depuis le 11 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Observateurs. I. - Le capitaine de tout navire de pêche titulaire d'une autorisation européenne de pêche à la senne du thon rouge et de tout remorqueur de cage de thon rouge assure l'accueil des observateurs régionaux de la CICTA ou des observateurs nationaux, selon les dispositions prévues dans le règlement européen 2023/2053 susvisé. II. - Sans délai après l'embarquement de l'observateur des pêches, le capitaine de tout navire de pêche titulaire d'une autorisation européenne de pêche à la senne du thon rouge et de tout remorqueur de cage de thon rouge vivant inscrit au registre de la CICTA déclare les noms, prénoms et signature de l'observateur embarqué au CNSP par courrier électronique à l'adresse : cnsp-med@developpement-durable.gouv.fr. III. - A. - Le capitaine de tout remorqueur de cage de thon rouge vivant inscrit au registre de la CICTA a l'obligation d'embarquer un observateur des pêches national. Le capitaine susvisé effectue sa demande de mise à disposition d'un observateur national auprès de la DGAMPA, au minimum deux mois avant la date souhaitée d'embarquement en précisant : la date, l'heure et le port d'embarquement et de débarquement souhaités. Le capitaine susvisé s'assure que son permis de navigation et le document unique de prévention (DUP) permettent d'embarquer un observateur. B. - L'observateur embarqué sur un remorqueur de cage de thon rouge transmet au CNSP tous les 5 jours un rapport d'activité, au format défini par la DGAMPA, par courrier électronique à l'adresse : cnsp-med@developpement-durable.gouv.fr ainsi qu'à la DGAMPA à l'adresse : bft.dpma@developpement-durable.gouv.fr. IV. - Les observateurs régionaux de la CICTA et les observateurs nationaux embarquent et débarquent depuis un port français.
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Prolegi/LEGITEXT000049942545#art-38