Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000051659254
En vigueur depuis le 25 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE III CONDITIONS D'UTILISATION DES AÉRONEFS CIRCULANT SANS PERSONNE À BORD - hauteur de vol : limitée à 3 mètres au-dessus de la végétation ; - vitesse de vol : inférieure ou égale à 13 kilomètres par heure ; - masse au décollage : inférieure ou égale à 100 kilogrammes ; - équipements de pulvérisation : l'aéronef est équipé d'accessoires qui constituent la meilleure technologie disponible pour réduire la dérive de la pulvérisation.
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