Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000051659253
En vigueur depuis le 25 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE II CONTENU DE LA DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAITEMENT Pour chaque opération de traitement : - description des conditions rencontrées et justifications quant à l'impossibilité de maîtriser la situation phytosanitaire par voie terrestre ; - photographies des zones qui ne permettent pas le passage des engins terrestres ; - coordonnées du donneur d'ordre ; - coordonnées de l'opérateur ; - références du certificat individuel du pilote et des personnes qui manipulent les produits ; - date du traitement ; - type, marque et modèle d'aéronef utilisé ; - nom et n° d'AMM du produit utilisé ; - localisation et surface de la zone à traiter, y compris un plan au 1/25 000 faisant apparaître les zones à traiter, les points de ravitaillement de l'aéronef et les lieux mentionnés à l'article 3. CONTENU DE LA DÉCLARATION DE RÉALISATION DU TRAITEMENT Toute modification intervenue par rapport à la déclaration préalable. Enregistrements GPS des mouvements de l'aéronef durant le traitement. CONTENU DE L'INFORMATION DES MAIRES Pour chaque opération de traitement : - date du traitement ; - type d'aéronef utilisé ; - nom et n° d'AMM du produit utilisé ; - plan au 1/25 000 faisant apparaître la localisation précise des zones à traiter.
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Prolegi/LEGITEXT000051659232#art-legiarti000051659253