Art. 5
En vigueur depuis le 25 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'opérateur et le pilote qui effectuent la pulvérisation aérienne, ainsi que les personnes au sol qui manipulent les produits phytopharmaceutiques, sont titulaires du certificat mentionné à l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime. L'opérateur dispose de la fiche de données de sécurité du produit phytopharmaceutique à pulvériser.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051659232#art-5