Art. 7
En vigueur depuis le 5 avr. 1967 jusqu'au 1 janv. 2999
L'octroi de la prime de service est exclusif de l'octroi des primes et indemnités visées aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 5 mai 1958 et à l'article 3 de l'arrêté du 7 mai 1958.
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Prolegi/LEGITEXT000006072987#art-7