Titre Titre II : Conditions de fonctionnement›Sect. Décalage de l'étendue de l'indication automatique.
Art. 16
En vigueur depuis le 1 juil. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
L'échelon de décalage de l'étendue d'indication automatique des instruments à équilibre semi-automatique doit être au plus égal à la valeur de la portée d'indication automatique.
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Prolegi/LEGITEXT000006069377#art-16