Art. 2
En vigueur depuis le 31 mars 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les machines et appareils exposés, mis en vente ou importés avant le 1er avril 1981 et qui seront vendus, loués, cédés à quelque titre que ce soit ou utilisés à compter de cette date, l'application des dispositions des articles ci-après du code du travail est reportée au 1er janvier 1982 : I. - Machines et appareils neufs. Article R. 233-85 (alinéa 1er). Article R. 233-87 (alinéas 2 et 3). Article R. 233-88. Article R. 233-89 (alinéas 1er à 4). Article R. 233-91. Article R. 233-93. Article R. 233-94 (alinéa 3). Articles R. 233-95 à R. 233-97. Article R. 233-99. Article R. 233-101. Articles R. 233-103 et R. 233-104. II. - Machines et appareils usagés destinés à l'utilisation. Article R. 233-93 (alinéas 1er et 5). Article R. 233-96. Les machines et appareils visés par le présent article doivent toutefois satisfaire aux prescriptions de l'article 4 ci-dessous.
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Prolegi/LEGITEXT000006072626#art-2