Art. 5
En vigueur depuis le 31 mars 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au 1er janvier 1982, les attestations de conformité définies par l'arrêté du 18 novembre 1980 susvisé doivent comporter la mention complémentaire suivante : "Les dispositions réglementaires mentionnées sur la présente attestation sont appliquées sous réserve des dispositions de l'arrêté du ...".
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Prolegi/LEGITEXT000006072626#art-5