Art. 3
En vigueur depuis le 31 mars 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les machines et appareils autres que ceux qui sont mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, l'application des dispositions des articles ci-après du code du travail est reportée au 1er janvier 1982 : Article R. 233-93. Article R. 233-94 (alinéa 3, 3° et 5°). Article R. 233-95. Article R. 233-96 (premier tiret). Article R. 233-97. Les machines et appareils visés par le présent article doivent toutefois satisfaire aux prescriptions de l'article 4 ci-dessous.
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Prolegi/LEGITEXT000006072626#art-3