Art. 1
En vigueur depuis le 31 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sommes à prélever en 2013 sur le montant des cotisations salariales encaissées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires sont fixées à : 21 530 000 € au profit des dépenses du compte frais d'administration et de gestion ; 7 680 000 € au profit des dépenses du compte action sanitaire et sociale ; 420 000 € au profit des dépenses du compte de prévention.
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Prolegi/LEGITEXT000028796299#art-1