Art. 3
En vigueur depuis le 31 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le produit des cotisations sur émoluments et honoraires est réparti comme suit entre les comptes généraux ouverts dans les écritures de la caisse pour l'exercice 2013 : 1° Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » : 30 % ; 2° Compte « vieillesse, réversion » : 70 %.
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Prolegi/LEGITEXT000028796299#art-3