Art. 5
En vigueur depuis le 31 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'établissement des balances mensuelles de l'exercice 2014, il est fait application des répartitions prévisionnelles suivantes : Le produit des cotisations et majorations de retard encaissées est réparti comme suit : 1° Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » : 30 % ; 2° Compte « vieillesse, réversion » : 70 %.
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