Art. 1

En vigueur depuis le 9 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999

Le plan de comptes applicable aux offices publics de l'habitat (OPH) et aux sociétés d'HLM à compter de l'exercice comptable 2015 présenté en annexe 1 à l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée est modifié comme suit : L'intitulé de la colonne « SA et COOP » est modifié pour devenir « Sociétés d'HLM ». Cette nouvelle dénomination englobe les SA d'HLM, les coopératives d'HLM, ainsi que les sociétés de coordination. Les comptes suivants sont créés : - compte 10671 - « Excédent d'exploitation affectés à l'investissement - Activités relevant du service d'intérêt économique général depuis 2021 » ; - compte 106851 - « Réserves sur cessions immobilières - Activités relevant du service d'intérêt économique général depuis 2021 » ; - compte 106881 - « Réserves diverses - Activités relevant du service d'intérêt économique général depuis 2021 ; - compte 11011 - « Report à nouveau (solde créditeur) - Activités relevant du service d'intérêt économique général depuis 2021 » ; - compte 11911 - « Report à nouveau (solde débiteur) - Activités relevant du service d'intérêt économique général depuis 2021 » ; - compte 12011 - « Résultat de l'exercice (bénéfice) - Activités relevant du service d'intérêt économique général depuis 2021 » ; - compte 12911 - « Résultat de l'exercice (perte) - Activités relevant du service d'intérêt économique général depuis 2021 » ; - compte 13111 - « Etat - subvention d'équipement » ; - compte 138 - « Autres subventions d'investissement et assimilés » ; - compte 1398 - « Autres subventions d'investissement et assimilés » ; - compte 70941 - « Sur loyers des logements non conventionnés » ; - compte 70942 - « Sur supplément de loyer » ; - compte 70943 - « Sur loyers des logements conventionnés » ; - compte 70944 - « Sur loyers des locaux commerciaux » ; - compte 70945 - « Sur loyer des garages et parkings » ; - compte 70946 - « Sur loyers des résidences pour étudiants, foyers et résidences sociales » ; - compte 70947 - « Sur loyers des logements en location-accession et accession » ; - compte 709471 - « Sur loyers des logements en location-accession ; - compte 709472 - « Sur loyers des logements en accession » ; - compte 70948 - « Sur autres loyers ». Les comptes suivants sont désormais applicables aux offices publics de l'habitat : - compte 1671 - « Emissions de titres participatifs » ; - compte 1675 - « Emprunts participatifs » ; - compte 1676 - « Avances d'organismes HLM » ; - compte 1711 - « Principal » ; - compte 1718 - « Intérêts courus » ; - compte 1741 - « Principal » ; - compte 1748 - « Intérêts courus » ; - compte 207 - « Fonds commercial » ; - compte 4155 - « Charges de copropriété » ; - compte 451 - « Groupe » ; - compte 4541 - « Avances sur préfinancement principal » ; - compte 4542 - « Avances sur emprunts spécifiques » ; - compte 4543 - « Avances sur autres fonds » ; - l'ensemble des sous comptes du compte 623 ; - compte 664 - « Pertes sur créances liées à des participations » ; - compte 70631 - « Sociétés sous égide » ; - compte 70632 - « Prestations de service à des personnes physiques » ; - compte 70638 - « Autres produits » ; - compte 7096 - « Sur prestations de services » ; - compte 7098 - « Sur produits des activités annexes ». Les comptes suivants bénéficient d'un nouvel intitulé : - compte 508 - « Autres valeurs mobilières de placement et autres créances assimilées » ; - compte 5088 - « Intérêts courus sur obligations, bons et valeurs assimilés » ; - compte 5113 - « Effets à l'encaissement » ; - compte 5114 - « Effets à l'escompte » ; - compte 5116 - « TIP-SEPA à l'encaissement » ; - compte 5908 - « Autres valeurs mobilières de placement et créances assimilées » ; - compte 6333 - « Contribution unique des employeurs à la formation professionnelle » ; - compte 6542 - « Pertes sur créances irrécouvrables par décision du juge ou de la commission » ; - compte 7583 - « Produit du dispositif de lissage de la CGLLS » ; - compte 7714 - « Recouvrements sur créances admises en non-valeur ». Le compte 4562 - « Capital souscrit appelé, non versé » n'est plus applicable aux coopératives HLM. Le compte 7067 - « Prestations de services aux SCCC » devient applicable aux coopératives HLM. Le compte 691 - « Participation des salariés aux résultats » n'est plus applicable aux OPH. Ledit plan de compte est également reproduit en annexe 1 du présent arrêté dans sa version consolidée.

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legi/LEGITEXT000046280366#art-1