Art. 2
En vigueur depuis le 9 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'annexe 2 « Compte financier des offices publics de l'habitat (OPH) à comptabilité commerciale transmis électroniquement au ministre du logement (article R. 423-28 du code de la construction et de l'habitation) » à l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée, la rédaction des points énumérés ci-dessous est remplacée par celle figurant à l'annexe 2 au présent arrêté : - Annexe III ; - Annexe IV ; - Annexe V Tableau 2 ; - Annexe V Tableau 11 ; - Annexe VI Fiche 1 ; - Annexe VI Fiche 3 ; - Annexe VIII Fiche 1 ; - Annexe XI.
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Prolegi/LEGITEXT000046280366#art-2