Art. 3
En vigueur depuis le 9 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'annexe 3 « Documents annuels et états financiers des sociétés d'HLM transmis électroniquement au ministre du logement (article R. 423-73 du code de la construction et de l'habitation) » à l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée, la rédaction des points énumérés ci-dessous est remplacée par celle figurant à l'annexe 3 au présent arrêté : - Annexe I Fiche 2 ; - Annexe I Fiche 3 ; - Annexe I Fiche 4 ; - Annexe II Fiche 2 Tableau 2A ; - Annexe II Fiche 3 ; - Annexe IV - 1 Tableau 8 ; - Annexe IV- 4 Fiche 1 ; - Annexe IV - 5.
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Prolegi/LEGITEXT000046280366#art-3