Art. 2
En vigueur depuis le 4 déc. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fichiers nominatifs concernent les exploitants relevant de la compétence territoriale des directions des services fiscaux. En matière de bénéfices forfaitaires viticoles, les fichiers nominatifs sont, le cas échéant, constitués dans le ressort de la direction des services fiscaux où est localisée l'exploitation qui réalise la plus forte récolte.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005628764#art-2