Art. 5
En vigueur depuis le 4 déc. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale des impôts communique chaque année, sur support papier ou informatique, aux services de la mutualité sociale agricole une liste des exploitants soumis au régime du forfait ainsi que leurs bénéfices. La mutualité sociale agricole communique chaque année, sur support papier ou informatique, aux services de la direction générale des impôts les informations relatives à la consistance des exploitations des agriculteurs relevant de leur ressort territorial. La direction générale des douanes et droits indirects communique chaque année, sur support informatique, aux services de la direction générale des impôts les bases de calcul des bénéfices forfaitaires viticoles en vue de leur taxation. Le comité interprofessionnel du vin de Champagne transmet chaque année, sur support informatique, aux services de la direction générale des impôts les informations issues des fiches d'encépagement et des déclarations de récoltes et de stocks souscrites par les viticulteurs dans les départements situés dans l'aire d'appellation "Champagne" (Marne, Aube, Aisne, Haute-Marne, Seine-et-Marne).
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Prolegi/LEGITEXT000005628764#art-5