Art. 3
En vigueur depuis le 4 déc. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations traitées sont les suivantes : - nom, prénom, raison sociale, qualité, adresse des exploitants agricoles, numéro d'identification, numéro de personne physique ou morale, numéro CIVC lorsque l'exploitant exerce une activité viticole ; - coordonnées et caractéristiques des exploitations : numéro CVI, revenu cadastral, surfaces, natures de culture, appellations, quantités produites ; s'agissant des activités viticoles : quantités récoltées et revendiquées ; ces données sont conservées jusqu'au terme de la troisième année qui suit celle de la récolte ; - données administratives : coordonnées des centres des impôts dont relèvent les exploitants agricoles, barèmes d'imposition.
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Prolegi/LEGITEXT000005628764#art-3