Art. 4

En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999

L'ambassadeur de France en Papouasie - Nouvelle-Guinée, en résidence à Port-Moresby, est institué ordonnateur secondaire des opérations de l'Etat français effectuées aux îles Salomon. Ces opérations sont assignées sur la caisse du trésorier-payeur général pour l'étranger.

Historique des versions