Art. 6
En vigueur depuis le 5 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
En leur qualité d'ordonnateurs secondaires, les ambassadeurs de France ci-dessus désignés ont la faculté de déléguer leur signature aux responsables de différents services français conformément aux règlements de comptabilité des ministères ou services intéressés.
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Prolegi/LEGITEXT000020135772#art-6