Titre TITRE III : AUTORISATION D'EXPLOITATION
Art. 11
En vigueur depuis le 12 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'article R. 1333-17-III du code de la santé publique, les autorisations d'exploitation délivrées en vertu du présent arrêté valent autorisation au titre de l'article L. 1333-4 de ce même code, selon les modalités fixées par le délégué.
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Prolegi/LEGITEXT000021448715#art-11