Titre TITRE III : AUTORISATION D'EXPLOITATION
Art. 8
En vigueur depuis le 12 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté d'autorisation ou de poursuite d'exploitation mentionné à l'article 7 du présent arrêté précise : ― la liste et les fonctions des installations, ouvrages, travaux et activités implantés ou effectués dans le périmètre du SIENID nécessaires ou non à son exploitation ; ― les prescriptions générales applicables au SIENID ; ― le cas échéant, les prescriptions particulières applicables à certaines installations, ouvrages, travaux et activités. Sa délivrance peut être subordonnée, par le délégué, à la transmission de toute pièce complémentaire.
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Prolegi/LEGITEXT000021448715#art-8