Titre TITRE II : MODIFICATIONS ET DECLASSEMENT
Art. 6
En vigueur depuis le 12 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le déclassement total d'un SIENID peut être demandé à l'initiative de l'exploitant ou du délégué. La demande de déclassement comporte : ― les motifs pour lesquels les critères de classement ne sont plus réunis ; ― la liste et les fonctions des installations, ouvrages, travaux et activités dont le demandeur entend poursuivre l'exploitation après le déclassement. La décision de déclassement est prononcée selon les mêmes formes que la décision de classement mentionnée à l'article 1er du présent arrêté. Elle est notifiée par le délégué à la nouvelle autorité administrative compétente qui en prend acte. Pour les activités que l'exploitant poursuit, les prescriptions auxquelles les installations, ouvrages, travaux et activités étaient antérieurement soumis restent applicables, sous réserve de leur modification ultérieure par la nouvelle autorité administrative compétente.
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Prolegi/LEGITEXT000021448715#art-6