Titre TITRE IER : CLASSEMENT
Art. 2
En vigueur depuis le 12 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― La demande de classement comporte : ― une carte au 1 / 25 000 indiquant le périmètre géographique du SIENID ; ― l'énoncé des activités du SIENID et de leur contribution aux programmes relevant des activités nucléaires intéressant la défense. II. ― La demande de classement est accompagnée d'une demande d'autorisation d'exploitation ou de poursuite d'exploitation des installations, ouvrages, travaux et activités, visés dans les nomenclatures annexées aux articles R. 214-1 et R. 511-9 du code de l'environnement, implantés ou effectués dans le périmètre du SIENID selon les modalités fixées au titre III du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000021448715#art-2