Titre TITRE II : MODIFICATIONS ET DECLASSEMENT
Art. 5
En vigueur depuis le 12 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le changement d'exploitant d'un SIENID est prononcé par le ministre de la défense et le ministre chargé de l'industrie, par arrêté pris en application de l'article R. * 1333-37 (3°). L'autorisation de poursuite d'exploitation des installations, ouvrages, travaux et activités implantés ou effectués dans le périmètre du SIENID est accordée pour le nouvel exploitant par arrêté du délégué, sur la base d'une mise à jour du dossier servant de référentiel au SIENID mentionné à l'article 9 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000021448715#art-5