Titre TITRE II : MODIFICATIONS ET DECLASSEMENT
Art. 3
En vigueur depuis le 12 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Conformément à l'article R.* 1333-67-1 du code de la défense, la modification du périmètre d'un SIENID est soumise, selon le cas, à la décision du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'industrie, prise après avis du délégué. Le dossier de demande de modification comprend : ― une carte au 1/25 000 indiquant le nouveau périmètre géographique du SIENID ; ― les raisons qui conduisent l'exploitant à solliciter la modification envisagée. II. ― La poursuite de l'exploitation des installations, ouvrages, travaux et activités implantés ou effectués dans le nouveau périmètre du SIENID est autorisée sur la base d'une mise à jour du dossier servant de référentiel au SIENID mentionné à l'article 9 du présent arrêté. III. ― Lorsque la modification du périmètre du SIENID conduit à exclure de celui-ci des installations, ouvrages, travaux ou activités, le délégué le notifie à la nouvelle autorité compétente, qui en prend acte. Les prescriptions auxquelles ceux-ci étaient antérieurement soumis restent applicables, sous réserve de leur modification ultérieure par la nouvelle autorité compétente.
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Prolegi/LEGITEXT000021448715#art-3