Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisme de formation démontre sa capacité à dispenser de la formation sur au moins deux classes d'ULM. Toutefois, les organismes agréés pour la formation sur la classe 1 ou la classe 5 sont autorisés à dispenser de la formation sur une seule de ces classes.
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Prolegi/LEGITEXT000036173926#art-3