Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La modification des éléments constitutifs du dossier d'agrément peut nécessiter une approbation préalable du ministre chargé de l'aviation civile, ou une simple notification, tel qu'il est précisé au point 1.1.2 de l'annexe 1 au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000036173926#art-5