Chapitre Chapitre Ier : Liste électorale
Art. 3
En vigueur depuis le 8 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont électeurs, pour la désignation des représentants du personnel au sein du conseil d'administration, les personnels affectés à Météo-France et remplissant, à la date du scrutin, les conditions fixées au 1°, 3° et 4° du I de l'article 29 du décret du 20 novembre 2020 susvisé. Sont également électeurs les fonctionnaires stagiaires et les élèves ingénieurs des travaux de la météorologie. Ils doivent être en position d'activité ou de congé parental.
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Prolegi/LEGITEXT000046692011#art-3