Art. 2
En vigueur depuis le 19 nov. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes : a) Identité, notamment : nom, nom d'usage, prénoms, adresse, numéro de sécurité sociale ; b) Situation familiale, notamment : situation matrimoniale, nom, prénoms, date de naissance du conjoint et des enfants ; c) Situation militaire, notamment : dégagé, position sous les drapeaux, durée des services ; d) Formation, diplômes, distinctions, notamment : diplômes, langues étrangères connues, formation professionnelle (nature et date des cours, stages, etc.), distinctions diverses ; e) Situation administrative, notamment : conditions de recrutement (concours, examens, contrats), position administrative (activité normale et mi-temps, disponibilité, détachement, hors cadre), congé de maladie (ordinaire, longue maladie, longue durée, etc.), date de recrutement, indices bruts ou réels majorés successifs et actuels, ancienneté dans l'échelon et réduction d'ancienneté, demande de mutation, mandats électifs dans le cadre des dispositions statutaires ; notation effectuée selon les garanties statutaires, sanctions disciplinaires en application des textes statutaires et des règles de l'amnistie ; f) Cadre de vie : logement, subvention, réductions tarifaires.
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Prolegi/LEGITEXT000005617010#art-2