Art. 4
En vigueur depuis le 19 nov. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'aviation civile (direction des ressources humaines et des affaires financières, sous-direction des personnels et des affaires juridiques, bureau SDP/1), 48, rue Camille-Desmoulins, 92452 Issy-les-Moulineaux Cedex.
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Prolegi/LEGITEXT000005617010#art-4