Art. 3
En vigueur depuis le 3 nov. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseil national de l'enseignement supérieur privé se réunit sur convocation du ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui fixe l'ordre du jour des sessions.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005616892#art-3